Projet de décret de la conversion de l'ONAT

Contexte. La création de l'ONAT par la loi n°025/45 du 22 juillet 2025 portant Aménagement du Territoire s'inscrit dans la transformation de l'ex-Commission Nationale d'Aménagement du Territoire et la reprise des attributions de l'ancienne Direction de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Démarche de l'ONAT. L'Observatoire a contribué à l'élaboration du projet de décret relatif à sa conversion, en précisant son statut, ses organes, ses missions détaillées, ses ressources et ses modalités d'organisation, dans le respect du cadre institutionnel de l'État.

Résultats. Le projet de décret sécurise les fondations juridiques de l'institution : continuité des droits et obligations, reprise des personnels et des compétences, articulation avec les services du Ministère et mise en place d'une gouvernance technique et scientifique garante de l'indépendance de l'observation.

Suites. Une fois adopté, le cadre réglementaire permet à l'ONAT de déployer pleinement son action nationale, de contractualiser avec ses partenaires et de pérenniser la production et la diffusion de ses données territoriales.